ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de Services (ou « CGUS ») régissent les relations entre :
- URRUTIA, Société par actions simplifiée au capital de 5.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 949 139 240, dont le siège social est sis 57 avenue du Maréchal Juin – 64200 BIARRITZ, n° de TVA : FR95949139240 – n° d’immatriculation ORIAS : 23003724 – adhérente de la CNCIF – contact@urrutia.fr – 09.75.29.23.49 (ci-après « URRUTIA »),
- Et tout client personne morale ou physique âgée de dix-huit ans révolus (ci-après le « Client »),
le Client et URRUTIA étant ci-après dénommés « Partie » ou ensemble les « Parties ».
Les CGUV ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du site internet édité et exploité par URRUTIA, accessible à https://www.urrutia.fr (ci-après le « Site »), ainsi que les celles applicables aux souscriptions d’Abonnement effectuée par le Client sur ledit Site.
Les présentes CGUV prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du Client, sauf dérogation formelle et expresse d’URRUTIA.
Ces CGUS pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’Abonnement du Client est celle en vigueur à la date de la souscription.
ARTICLE 2 – Offres d’Abonnements
Les offres d’abonnement à des services d’accompagnement patrimonial (ci-après les « Services ») susceptibles de constituer l’offre d’URRUTIA (ci-après les « Abonnements ») sont détaillées sur le Site.
Les offres d’Abonnements sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.
ARTICLE 3 – Inscription & utilisation du Site
3.1. Création de compte client
Pour pouvoir souscrire des Abonnements sur le Site, le Client est tenu de procéder à la création d’un compte client (ci-après le « Compte ») sur le Site.
Pour ce faire, le Client devra cliquer sur « Je crée mon compte », puis compléter avec ses informations personnelles le formulaire d’inscription.
Le Client est invité à vérifier soigneusement l’exactitude des informations renseignées, en particulier son adresse email et le mot de passe qu’il aura choisis, car ces deux éléments constitueront ses identifiants de connexion.
Une fois le formulaire rempli et les présentes CGUV acceptées, le Client recevra un email lui confirmant la création de son Compte.
3.2. Accès au Compte
Depuis son Compte, le Client a accès aux fonctionnalités suivantes :
- Suivi de commande ;
- Historique de commande ;
- Mise à jour de ses informations personnelles ;
- Accès aux ressources mise à disposition par URRUTIA dans le cadre de l’Abonnement.
3.3. Règles d’utilisation du Compte
Les identifiant et mot de passe du Client sont strictement personnels et confidentiels. Le Client devra les conserver de manière sécurisée et s’engage à ne pas le divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Le Client s’engage également à s’assurer qu’à l’issue de chaque session d’utilisation de son Compte, il se déconnecte proprement.
En cas de perte, oubli ou vol de ses éléments d’authentification, le Client doit modifier son mot de passe dans les plus brefs délais en cliquant sur le bouton correspondant situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. Le Client est alors invité à créer un nouveau mot de passe.
En aucun cas, URRUTIA ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des éléments d’authentification du Client ou de leur utilisation frauduleuse. Le Client est seul responsable de l’accès et l’utilisation de son Compte avec ses éléments d’authentification.
3.4. Disponibilité du Site
URRUTIA s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à assurer une accessibilité du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou un d’un évènement hors du contrôle d’URRUTIA et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Tous les coûts afférents à l’accès au Site et à son utilisation sont à la charge du Client. Il appartient à ce dernier de s’assurer qu’il dispose d’une protection adéquate contre les virus informatiques.
Le Client reconnaît qu’URRUTIA ne saurait être responsable de l’intrusion par des tiers dans son système informatique et/ou de l’interception par des tiers des transmissions de données effectuées à l’occasion de l’utilisation du Site.
3.5. Propriété intellectuelle
Le Site et tous contenus présents sur le Site, édités par URRUTIA (les « Eléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d’auteur, les marques, droit des producteurs de base de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à URRUTIA ou à des tiers ayant autorisé URRUTIA à les exploiter.
L’utilisation du Site ne confère en aucune façon au Client un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur les Eléments Protégés, à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif et limité exclusivement à une utilisation personnelle du Site conformément à son objet et dans le respect des dispositions du présent article.
Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter les Eléments Protégés, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable d’URRUTIA. Le Client s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie du Site, créer des œuvres dérivées à partir du Site, autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l’accord écrit et préalable d’URRUTIA.
Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle d’URRUTIA et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.
ARTICLE 4 – Commandes
Pour passer une commande, le Client doit s’identifier avec son adresse email et son mot de passe. Pour toute première commande, il devra créer un compte selon les modalités prévues à l’article 3 ci-avant.
Après s’être identifié, le Client ajoute dans son panier l’Abonnement qu’il souhaite souscrire.
Il vérifie ensuite le contenu de sa commande (nature et quantité et prix).
Après quoi, il valide son panier, reconnaissant ainsi l’existence d’une obligation de paiement. Il doit alors confirmer, ou le cas échéant renseigner, une adresse de facturation.
Ensuite, lorsqu’il clique sur le bouton « Payer », il accepte la commande ainsi que l’intégralité des présentes CGUV pleinement et sans réserve.
Dès réception de la commande, URRUTIA confirme au Client la commande et son montant total. Cette confirmation est effectuée par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client.
Il est expressément stipulé que le contrat d’Abonnement n’est formé qu’à compter de la confirmation de la commande par URRUTIA.
ARTICLE 5 – Conditions financières et modalités de paiement
5.1. Prix
Les prix indiqués en euros TTC.
Ils tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
En cas d’augmentation du prix, le Client en sera informé au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur du nouveau prix. En cas de refus de l’augmentation de prix, il pourra résilier son Abonnement soit directement sur le Site via son Compte.
5.2. Modalités de paiement
Tout Abonnement est payable mensuellement et d’avance, par paiement récurrent par carte bancaire. Le Client reconnaît et accepte que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit mensuel de son compte bancaire au profit d’URRUTIA.
Le cas échéant, le premier débit est réalisé au terme de la période d’essai gratuite, offerte lors de la souscription.
Les débits suivants sont réalisés à la date d’anniversaire du premier débit lié à l’Abonnement.
Sauf résiliation du Client, au moins 48 heures avant le terme de la période mensuelle en cours, l’Abonnement se renouvelle automatiquement dans les mêmes conditions.
En cas d’échec du paiement à la date prévue, l’accès du Client aux Services sera suspendu jusqu’à la régularisation par le Client ou à défaut, résilié à la date d’expiration de la période mensuelle en cours.
5.3. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement par le Client ou de défaut de mise à jour des informations de sa carte bancaire lorsque la durée de validité de celle-ci est arrivée à expiration, URRUTIA pourra suspendre ou résilier de plein droit l’Abonnement.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
En souscrivant l’Abonnement, le Client reconnaît accéder immédiatement aux Services accessibles via son Compte.
Il déclare expressément consentir au démarrage immédiat de la fourniture des Services, soit avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation. Par conséquent, il accepte de renoncer expressément à exercer ce droit de rétractation.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne pourra donc être exercé.
En toute hypothèse, la possibilité pour le Client de résilier à tout moment de l’Abonnement, n’est pas remise en cause par cette renonciation.
ARTICLE 7 – Services objet de l’Abonnement
7.1. Obligations d’URRUTIA
Les Services compris dans l’Abonnement du Client sont détaillés sur le Site.
URRUTIA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir les Services, à toujours agir en toute indépendance et à apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle. Il est toutefois précisé qu’URRUTIA assume une obligation de moyens.
URRUTIA informera régulièrement le Client de l’accomplissement de son accompagnement.
La fourniture du conseil sera formalisée dans un rapport écrit communiqué au Client.
Les rendez-vous entre URRUTIA et le Client pourront se tenir indifféremment dans les bureaux d’URRUTIA ou à distance.
7.2. Accès à Leadyup
L’accès et l’utilisation de Leadyup sont soumis aux conditions générales d’utilisation de l’application.
ARTICLE 8 – Durée – Renouvellement – Résiliation de l’Abonnement
8.1. Durée et renouvellement
L’Abonnement est souscrit pour une durée d’un mois à compter de la date de souscription du Client. A l’expiration de cette période, il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation exercée 48 heures avant l’expiration de la période en cours.
Cette dénonciation peut être réalisée via la fonctionnalité dédiée sur le Site, accessible depuis le Compte du Client.
8.2. Résiliation pour manquement aux obligations des CGUS
En outre, en cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de l’une de ses obligations au titre des présentes CGUS, l’autre Partie pourra résilier le présent contrat, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée, en tout ou partie, infructueuse, sans préjudice de la faculté pour elle de demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
La mise en demeure devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception et mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
ARTICLE 9 – Confidentialité
URRUTIA s’oblige au respect de la confidentialité et s’interdit de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, pour son compte propre ou pour le compte d’autrui, les informations relatives au Client qu’elle détient du fait de ses fonctions.
URRUTIA s’oblige à prendre toute mesure organisationnelle nécessaire pour assurer cette confidentialité.
ARTICLE 10 – Responsabilité
La responsabilité d’URRUTIA à l’égard du Client ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre des présentes CGUS.
En toute hypothèse, URRUTIA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client de ce fait.
Le Client reconnaît et accepte que la fourniture des Services fournis par URRUTIA dépend des informations qu’il a transmises à cette dernière. URRUTIA ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas défaut ou retard dans la fourniture des Services qui serait la conséquence de l’inexactitude ou du caractère lacunaire des éléments transmis par le Client.
ARTICLE 11 – Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
En tant que conseiller en investissements financiers, URRUTIA est soumise aux dispositions législatives relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévues aux article L. 561-50 et suivants du Code monétaire et financier.
A ce titre, URRUTIA sollicite du Client qui lui transmette les documents d’identification le concernant ou concernant ses associés et bénéficiaires effectifs s’il est une personne morale, lors de la souscription de l’Abonnement.
Le Client s’engage à informer sans délai URRUTIA de toute modification ou de tout évènement susceptible de modifier ces informations, et à lui transmettre tout document en justifiant.
ARTICLE 12 – Assurance
URRUTIA a souscrit une garantie financière et assurance responsabilité civile professionnelle auprès de MMA, n° N°118263166/029575.
ARTICLE 13 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résiliées de plein droit.
ARTICLE 14 – Dispositions générales
14.1.Intégralité
Les présentes dispositions constituent l’intégralité du contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.
14.2.Divisibilité
Si l’une quelconque des dispositions des CGUS est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGUS.
14.3.Tolérance
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présentes CGUS, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes CGUS, ni générer un droit quelconque.
14.4.Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français.
ARTICLE 15 – Litiges
En cas de litige, le Client est invité à s’adresser en priorité au service clientèle d’URRUTIA par email à l’adresse contact@urrutia.fr ou par voie postale à URRUTIA, 57 avenue du Maréchal Juin – 64200 BIARRITZ.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service ci-dessus, le Client peut soumettre le différend relatif aux présentes CGUS l’opposant à URRUTIA à une médiation conventionnelle, conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation, en contactant :
Le Médiateur de l’AMF :
En utilisant le formulaire disponible sur le site www.amf-france.org, ou bien en écrivant à l’adresse suivante :
Autorité des marchés financiers
Le médiateur
17, place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02
Dans toute autre hypothèse, tout litige qui n’aurait pas pu être résolu de manière amiable ou par voie de méditation sera soumis à la compétence du tribunal compétent dans les conditions de droit commun.